I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 2

—

4e : 966 : : 3e : 935 : : 2e : 895 : : 1er: 852 : :----:------: I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'attaché (échelon) Classe supérieure :----:-----: : I : II : :----:-----: : 6e : 821 : : 5e : 759 : : 4e : 712

Article Annexe VI

—

perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) PALANGRES (LL) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 1 045 712

Article R711-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 97

Code de commerce

Il peut également constituer une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens du deuxième alinéa de l'article L. 712-9.

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l'article L. 712-2 décrit les actions financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte contribue à la détermination

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code du travail

l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

2020 portant application de cette loi ; 13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712

Article Annexe II

—

d'assurance 1 250 000 000 10 475 000 Taxe sur la publicité 180 000 000 1 508 400 Taxe sur les jeux 960 000 000 8 044 800 Droits d'enregistrement 3 350 000 000 28 073 000 Droit de timbre et de visa 470 000 000 3 938 600 Taxe hypothécaire 85 000 000 712

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de procédure pénale

En cas de non-respect de la mesure et des obligations et interdictions le cas échéant fixées, le juge de l'application des peines peut ordonner, selon les modalités prévues à l'article 712-6, le retrait ou la révocation de la mesure et la réincarcération

Article Annexe 1

—

explosifs Article R. 2352-76 Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs Article R. 2352-81 Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs Article R. 2352-87 Agrément technique des installations

Article Annexe I

—

Produits du cru 554 488 061 4 646 610 Droits spécifiques sur les perles exportées 1 004 293 398 8 415 979 Taxe sur la publicité télévisée 165 117 731 1 383 687 Taxe de mise en circulation 1 868 125 350 15 654 890 Droits d'enregistrement 2 850 495 712

Article ÉTAT B

—

réparation en faveur du monde combattant Culture 55 568 601 55 568 601 Patrimoines 48 803 860 48 803 860 Création 2 991 913 2 991 913 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Défense 250 000 000 250 000 000 201 712

Article 46-1

—

La nomination et l'affectation de chaque candidat retenu sont prononcées sous réserve d'un avis défavorable prévu au douzième alinéa du IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L. 712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précisant les motifs de la décision.

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

R. 226-1, R. 226-2 et R. 221-11 du code de la route au titre des frais médicaux pris en charge par les usagers en application des articles L. 223-5 et L. 224-14 du même code ; 9° Les médecins et les vétérinaires mentionnés aux articles L. 232-12 et L

Article Annexe II

—

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale ; i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; j) L'attestation de respect des exigences de performance

LEGIARTI000043573656

—

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

LEGIARTI000043471814

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

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