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37 964 résultats pour « article 711 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle

Page 29 sur 1899

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c1a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

formule au demeurant aucune prétention à l'égard de cette société, est dès lors irrecevable en son appel à l'encontre de la société EDF ARCHIPEL GUADELOUPE ; Sur le fond Attendu que selon les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310491

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

partie [...] , dit que les consorts W... sont sans droit ni titre sur ladite terre et en conséquence ordonné leur expulsion des lieux ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'usucapion : qu'aux termes des articles

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa33594

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

670a114ff178dc2492b0f99a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la prescription acquisitive A l'énoncé des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens, s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f2d0555aeec3d969238980

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 711 et 712 du code civil, il est toujours possible de prescrire contre un titre.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c7acdc6046d4754a0df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément aux articles 711, 712, 2258 et 2272 du code civil, la propriété s'acquiert par succession, donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300706

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

municipal délimitant le domaine public sur la même voie communale) ; qu'en se fondant sur des titres qui ne sont pas de nature à caractériser un transfert de propriété, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1a

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Les consorts C... qui se prévalent des dispositions des articles 544 et 2229 du code civil ayant demandé reconventionnellement la consécration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310219

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

a statué par un motif qui n'est pas de nature à caractériser le droit de propriété de la commune et l'absence de droit des consorts [Q] sur l'assiette de ce chemin en violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01972

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1351 du code civil, 710, 711, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc4552d8fbfc690c460ddb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Le régime spécial de sécurité sociale de la Caisse est, au sens de l'article 711-1 du code de la sécurité sociale, un régime spécial qui relève du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e0826f3a04f521685b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

propriété par voie de succession suppose a minima l'acte positif d'accepter ladite succession dans le cadre de l'option successorale, et d'autre part en application de l'article 711 du Code civil figurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaa4

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouté la CRCAM Provence Côte d'Azur e t M.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423342

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301378

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

lui permettait de constater l'existence au profit de la commune de Piriac sur Mer d'un droit de propriété sur cette parcelle E n° 18, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300644

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Néanmoins, les chemins ruraux sont strictement réglementés aux termes des articles L. 161-1 et suivants et D. 161-11 du Code rural.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300296

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

l'occasion de la refonte du cadastre, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de la motivation des décisions de justice et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

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TJ

Surendettement

663e65f2d1b80eb743b1521b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162bb44f32b7c38854c2fe4

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Renaud DUFEU plaidant pour le cabinet Trillat & ASS substituant Me Virginie ERMOY, avocats au barreau de PARIS, toque : P 0524 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle