AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle
Source officiellePage 29 sur 1899
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1a
18 décembre 2020
18 décembre 2020
formule au demeurant aucune prétention à l'égard de cette société, est dès lors irrecevable en son appel à l'encontre de la société EDF ARCHIPEL GUADELOUPE ; Sur le fond Attendu que selon les articles
Source officielle