700 du code de procédure civile ; Attendu que la société ERD38 NEGOCE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge de la société E-LAIN ; PAR

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

685, alinéa 1er, du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même Code par fausse application ; 2°) qu'est présumé propriété privée de la commune le chemin affecté à l'usage public ; que

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17/10/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* à payer la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS la demande de délais formulée par la société PROTECT PLANET comme non justifiée.

* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €. REJETTE la demande de délais formulée par la société GLOBE CANDY.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

686 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant recevable la demande incidente des époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH 419 et A 74, et qui ne se rattachait pas