[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

de ses demandes ; - condamner la Sarl [7] à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Sarl [7] aux dépens de la procédure d'appel

Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7.

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

Par courrier du 22 octobre 2018, la caisse d'allocations familiales de la Manche a refusé à Mme [B] le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants aux motifs que l'article D. 512-2 du code de

d'appel a violé les articles 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile : 22.

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

pour la même raison, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est acquis, comme le reconnaît la décision attaquée, que la faute grave exclusive de l'indemnité

" la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

, la chambre de l'instruction a violé les articles 180, 180-1, 495-7, 495-8, 495-13 et 495-14 du code de procédure pénale, les droits de la défense et la présomption d'innocence, l'article 6 de la Convention

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

[M] aux dépens de l'instance Par courrier reçu à la cour le 2 mars 2026, M. [M] a indiqué interjeter appel de ce jugement.

Parallèlement, par courrier du 8 septembre 2022, la Caisse a notifié à Mme [P] [R] un indu d'un montant de 7 332,11 € en application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et

l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement

La présente décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.