les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

700 du code de procédure civile ; - de condamner la SCI C2S aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Selarl Maurin-Pilati Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - de condamner l'AFPA aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés par Maître BODIN CASALIS, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

699 du Code de Procédure Civile.

Viard Avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [P] [B] et Madame [E] [T] épouse [B] à payer à la société CNP Assurances IARD la somme de 1.200 euros en application

[N], notaire, aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dit qu'il convient d'écarter l'exécution provisoire du jugement.

et bien fondée ; L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats

Maître Virginie ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - déclarer la RTM responsable des préjudices subis du fait de l’accident du 27 septembre 2020,

[U], et la société [3] aux dépens, et accordé à la SELARL Dalle Chaboche Pasquet et associés le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire

les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel dont distraction opérée conformément aux dispositions édictées par l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à payer à la société LAUDATE la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER

[M] aux dépens, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au pro't de Me Pierrick Salen, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu

700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et accorder à Me Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec les modalités de recouvrement prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement, -