14 du code de procédure civile et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution

Examen des moyens Sur le second moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur la condamnation de la société FRENCH TACOS FACTORY Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

La SAS PCS RENOV ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche 4.

X..., selon les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui en a interjeté appel le 7 juillet 1992 ; que le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel

[A] [L] et Monsieur [C] [L] aux dépens, avec faculté de recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du même code.

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors, en

[Q] in solidum sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à la société Satec la somme de quatre mille (4 000) euros ; condamné la société [N] [V], M. [C] et M.

Monsieur [J] sera dès lors débouté de sa demande de dommages et intérêts. 4/ Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l’article 491 du code de procédure

Le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile sera accordée à Maître [S] [W].

[T] [J]. 4.

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

G..., de la SCP Ghestin, avocat des consorts F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la bailleresse aux dépens.

euros dont 223 992,03 euros au titre de leurs créances couvertes par le privilège édicté aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail (le superprivilége). 3.

La demande formée au titre de l'article 699 du code de procédure civile applicable aux seules procédures avec ministère d'avocat obligatoire sera rejetée.

entiers dépens d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par la société 2H Avocats en la personne de Me Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.