ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement polonais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

articles 696 à 696-24 du code de procédure pénale, du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé le 23 avril 1996 et de l'accord entre l'Union européenne

cause, de la condamner à leur verser une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, - outre la charge des entiers dépens de la procédure d'appel, dont distraction conformément aux articles

1153 du Code civil, * 3) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile celle de 2.000€, * 4) les entiers et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, lesquels comprendront

la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et, à défaut, par les articles

la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et, à défaut, par les articles

la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et, à défaut, par les articles

la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et, à défaut, par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile

12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant que, si l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit en son 3° que l'extradition

dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés, le coût du PV de constat dressé le 20 septembre 2024 jusqu'à ce jour conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

Sur les dépens Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PRIVILEGIE, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PERCEPTION D'UN COMPLEMENT DE DROIT EXIGIBLE SUR LE JUGEMENT LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, ENONCANT A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

R.133-6 du code de la sécurité sociale ; - Condamner Monsieur [X] [N] [T] aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile ; - Rappeler l'exécution provisoire de la