682 du code civil et non une servitude établie par titre au sens des articles 686 et 691 du même code, laquelle ne pourrait être modifiée que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds

685 alinéa 2 du Code Civil.

685-1 du code civil, s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile

682 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 4.

682 du code civil. ". 9.

700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société Quape à payer à Mme Y... la somme de 2 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme A... aux dépens.

682 du code civil puisqu'ils se sont volontairement enclavés ; qu'au regard des dispositions de l'article 691 du Code civil, en l'absence de titre conventionnel ou d'état d'enclave, les consorts X...

La SCI Z..., intimée, a signifié ses dernières conclusions le 28 février 2014, aux termes desquelles elle demande à la Cour de : - Vu les articles 682, 683 et 684 du Code Civil, - Recevoir la SCI Z..

désenclavement, de débouter en conséquence les consorts [T] et [R] de leurs demandes, à titre subsidiaire, au visa des articles 682 et 685 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il a

s'étant enclavé lui-même, a violé l'article 682 du code civil ; 2.

Paul X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), que M.

682 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'insuffisance, pour une exploitation normale, de l'issue dont disposait le fonds dominant, et retenu que l'issue existant au sud, impraticable pour

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.

682 du code civil.

la servitude alléguée dans les actes de transmission de propriété du fonds prétendument servant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 688, 691 et 695 du Code civil

Au soutien de leurs prétentions ils ont exposé que l'accès à leur parcelle par [Adresse 17] était insuffisant en raison de son étroitesse et qu'en application des articles 682 et 683 du code civil, ils