[A] [O] est enclavée et rejeter ainsi les demandes de ces derniers, le tribunal rappelle qu'il est constant qu'un fonds n'est pas enclavé, au sens de l'article 682 du code civil dès lors que son propriétaire

Il en résulte que la parcelle BP [Cadastre 5] qui ne dispose d'aucune issue sur la voie publique, se trouve enclavée au sens de l'article 682 du code civil et rien ne vient démontrer que cette enclave

682 du code civil, le tribunal a constaté l'état d'enclave des parcelles n° 56 et 58 ; c'est également à bon droit que, faisant une juste application des dispositions de l'article 685 du code civil, le

, au lieu de rechercher le coût global de cette solution sur dix années, qui portait ce pourcentage selon l'expert à 9, 98 %, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions déposées le 3 avril 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [G] demande à la cour, au visa des articles 682, 1134 et 555

[U] se trouve dans une situation d'enclave en raison d'une issue insuffisante sur la voie publique pour l'exploitation de son fonds au sens de l'article 682 du code civil, - jugé que le droit de passage

négatif, n'était pas de nature à établir un changement de destination des parcelles qui, au regard de leur destination normale de terres agricoles, n'étaient pas enclavées, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la servitude - sur l'état d'enclave Attendu que par application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique

dire irrecevables les prétentions de la société Quape laquelle est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir, - dire que la servitude de passage est conventionnelle, - dire que les dispositions des articles

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

[M], ne constituait pas la seule issue suffisante permettant l'exploitation forestière de la parcelle cadastrée [Cadastre 15], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Dans leurs uniques conclusions déposées le 27 décembre 2023 au visa des articles 682 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, Mme [UL] et M.

682 et 685-1 du code civil.

685 du Code civil précise que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article

Au soutien de leurs prétentions ils ont exposé que l'accès à leur parcelle par [Adresse 17] était insuffisant en raison de son étroitesse et qu'en application des articles 682 et 683 du code civil, ils

IL peut en revanche, en vertu de l'article 685-1 du Code Civil, en cas de cessation d'enclave, invoquer à tout moment l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les

Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le passage adopté ne répondait pas aux exigences de l'article 683 du Code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne

avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles