Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
24 avril 2026
En application de l'article L.681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal de vérifier, même en l'absence de demande en ce sens, si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f08e6dcdc6046d47d2eaa3
22 avril 2026
22 avril 2026
[Adresse 1] – [Localité 1] RCS [Localité 2] : 938 092 392 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51b43cdc6046d47d26715
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments
Source officielleTrib. de Commerce
69fc66edcdc6046d47e8c672
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.640-2, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son patrimoine
Source officielleTrib. de Commerce
69c55f13cdc6046d470e1253
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5029bcdc6046d47cd459b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50a09cdc6046d47ce10a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments
Source officielleService des référés
69d010b8cdc6046d4705a61d
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 2-5
6a0ee94acdc6046d476dac43
2 avril 2026
2 avril 2026
Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2],
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2168ccdc6046d478f8d50
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L. 681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162b24c4abc2618d50e04d9
19 mars 2013
19 mars 2013
d'usage des lieux de l'article 1236 du code civil et qu'il y a un abus de droit et dès lors sollicite la nullité du congé.
Source officielleTrib. de Commerce
69a78b1ccdc6046d476d895b
9 avril 2025
9 avril 2025
et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69bc46d6cdc6046d473e882f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200051
15 janvier 2015
15 janvier 2015
décembre 2004, qui peut être retenue comme suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; que les intérêts au double du taux légal courront donc à compter
Source officielleTrib. de Commerce
69a78e86cdc6046d476db877
2 avril 2025
2 avril 2025
1 et L.681-2 III du Code de Commerce ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a79224cdc6046d476deae5
16 avril 2025
16 avril 2025
1 et L.681-2 III du Code de Commerce ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
5fd94a633cb260323e17feb1
5 mars 2020
5 mars 2020
L 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil.
Source officielleProcedures collectives
668d7c6c53e3bdd07785beff
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [P] n’est pas constitué,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519cb
27 juin 2013
27 juin 2013
Le Tribunal de Commerce de Paris par jugement en date du 6 juin 2012 interdisait en application de l'article L.653-8 du code de commerce à Monsieur [X] [F] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement
Source officielleTrib. de Commerce
69a77ba8cdc6046d476cad66
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce
Source officiellePage 29 sur 427