GRAVES IRREGULARITES COMPTABLES AVAIENT ETE DECELEES PAR LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE FRANCE QUI AVAIT PRECONISE, APRES AVOIR ATTIRE L'ATTENTION DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COMEVIR SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

part, qu'elle avait seule qualité pour accorder, sur avis de la commission de recours gracieux, la remise de dette sollicitée ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles

On that basis, the applicant alleged that the Senate, in applying Article 68 to circumstances not provided for in the Constitution, had encroached on the powers of the judiciary, and requested that the

29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en s'abstenant, à défaut de publicité de l'écrit, de requalifier l'infraction en injure non publique, la cour d'appel aurait violé ce même texte, ainsi que l'article

de guerre, à compter de la date d'attribution de cette retraite, soit le 1er avril 1981 jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article

Under Article 68 (3), third parties were entitled to claim compensation from the offender. 22.     Article 278 of the Criminal Code specified smuggling as a criminal offence.

  Le 22 octobre 1997, la Chambre des Députés déclara que les affirmations de M me Parenti étaient couvertes par l’immunité consacrée par l’article 68 § 1 de la Constitution.

lorsqu'elle devait tenir compte de la comparution régulière de la commune devant elle qui suffisait à régulariser la demande d'intervention soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles

de guerre, à compter de la date d'attribution de cette retraite, soit le 1er août 1991 jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article

guerre, à compter de la date d'attribution de cette retraite, soit le 1er juillet 1992 jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article

de guerre, à compter de la date d'attribution de cette retraite, soit le 1er août 1992 jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article

guerre, à compter de la date d'attribution de cette retraite, soit le 1er janvier 2001 jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article

de guerre, à compter de la date d'attribution de cette retraite, soit le 1er août 1991 jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article

loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article

AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 26 ET 28 DE LA LOI PRECITEE, DEVENUS LES ARTICLES 4, 68 ET 70 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 71 DU TEXTE PREVOIT, EN CAS DE CONDAMNATION

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les dispositions du statut général

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946), DES ARTICLES 1ER,

37 bis de la loi du 11 janvier 1984, applicables aux magistrats en vertu de l'article 68 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ; Considérant que, dès lors,