. ; - n° 130 670, présentée par Mme Suzanne T..., demeurant à Eculieu, à La Fouillouse (42480) ; - n° 130 671, présentée par Mme Janine XT..., demeurant ... ; - n° 130 672, présentée par Mme Monique XG

Patrick MMMMMMMMMMMMMMMMMMM..., 670°/ M. VV... NNNNNNNNNNNNNNNNNNN..., 671°/ M. Hubert OOOOOOOOOOOOOOOOOOO..., 672°/ M. Philippe PPPPPPPPPPPPPPPPPPP..., 673°/ M.

[J], au visa des articles 671 et 673 du code civil, a fait assigner les époux [S] aux fins d'obtenir la taille des végétaux se trouvant sur le terrain des consorts [S] et dépassant sur leur propre terrain

de l'acquisition par prescription d'une servitude de vue au bénéfice du fonds Z...dont il est constant que les ouvertures existantes sont implantées au-delà des distances minimales imposées par les articles

9 (1er et 2ème alinéas), 14, 16, 17, 26 (1er et 2ème alinéas) et 30 du décret attaqué ne peut être accueilli ; Sur le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 : Considérant que les dispositions de l'article

671 du code civil, qu'elle ne causait plus de « trouble anormal » à leur fonds, le tribunal a violé l'article 672 du même code. » Réponse de la Cour 4.

676 et 677 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions relatives à la hauteur de ladite fenêtre et à la nature du verre l'équipant, elle s'est prononcée par un seul motif impropre

Il résulte de ce texte qu'il rentre bien dans les pouvoirs du juge de statuer sur la validité du commandement au regard des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile.

[B] et l'UDAF demandent, au visa des articles 1382 du code civil, nouvel article 1240 de ce code, 544, 678 et 679 de ce code, de : - Homologuer le rapport d'expertise de M.

669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de

Elle a revendiqué la propriété indivise des parcelles B 677 et B 679 et la propriété des parcelles cadastrées section B 678 (lot 2 uniquement), B 681 et B 683 en sa qualité d'héritière de feu Jacques X

678 du Code Civil.

2 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

671, 673 et 674 du nouveau Code de procédure civile, est valable ; qu'il s'ensuit que la signification à partie du 15 mars 1989, opérée conformément à l'article 678 du même code, est valablement intervenue

671 à 673 du code civil ; or, il apparaît que l'expert du cabinet Eurexo s'est fondé exclusivement sur les déclarations de M.

Ainsi les époux [P] fondent leurs demandes à titre principal sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme et à titre subsidiaire sur les articles 544 et 1382 du code civil.

Sur le trouble anormal de voisinage Les articles 678 et 679 du code civil disposent qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos

671, 672, 1241,1242 du code civil, et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qu’il : - ordonne aux frais exclusifs des consorts [L] - [C] de faire