Marcel Y..., 2 / Mme Marcel Y..., demeurant tous deux ..., résidence du Moulin à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), 3 / M.

000 euros de dommages et intérêts ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

A... en qualité d'administrateur par application de l'article 66 de la même loi, ainsi que pour désignation d'un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, en vertu de l'article 67 de la loi

par jugement du 28 juillet 1998 en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance au passif de la SCP, laquelle a été admise ; que le 16 février 2000), la banque a, sur le fondement de l'article

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 février 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles

Réponse de la Cour Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 12.

du 23 décembre 2003, dit qu'il n'était pas établi que Peugeot et le GCAP aient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA

Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

, 2°/ au commissaire du Gouvernement, dont le siège est [Adresse 7], défenderesses à la cassation.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M.

Christian X... " qui était très autoritaire et très dur " avait fait embaucher son fils pendant l'hiver 1966-67 comme mécanicien auto chez Citroën, " ce qui implique l'existence d'un détachement de M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° V 17-26.858

rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Financière de gestion et d'investissement (FGI), société anonyme, dont le siège est ..., 2

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2 / le A...

Pierre Y..., 2 / M.

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.