MOTIFS Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

précises qui auraient empêché la signification à personne et si l'huissier avait entrepris les diligences nécessaires à cette fin, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

époux Y... et, d'autre part, qu'il n'existait qu'un seul procès-verbal de signification pour les deux époux, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, viole les articles

Pa ailleurs, aux termes de l'article 654 du Code de procédure civile «La signification doit être faite à personne. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

Cette ordonnance a été signifiée le 24 juin 2024, conformément aux modalités de l'article 654 du Code de procédure civile.

effectuée le 27 décembre 2007, et dire l'appel interjeté le 16 juillet 2008 par Monsieur [R], au nom et pour le compte de la société Supermarché 2000, recevable, les juges d'appel ont rappelé que, selon l'article

654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

[U], l'huissier de justice a uniquement constaté l'inscription de son nom sur une boîte aux lettres, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

654 ; que vainement les époux Y... se prévalent des dispositions de l'article 658 du code civil qui ne régit que l'hypothèse où un copropriétaire exhausse-seul un mur mitoyen, alors que le litige porte

6 octobre 1992, le tribunal correctionnel, après avoir constaté que Y... s'était constitué partie civile, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre à son égard la procédure prévue par l'article

PROCÉDURE Par acte délivré le 11 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France, a assigné la société

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SARL Alpha

Il considère en premier lieu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, l'huissier n'a pas justifié des diligences précises accomplies pour signifier à