659 du code de procédure civile. 2.

659 du code de procédure civile.

"nonobstant les indices contraires", la cour d'appel qui, tout en relevant l'existence de ces indices a refusé d'en tenir compte, a violé les articles 653, 654 et 1386 du Code civil ; 2 / que si les

655 et 656 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas d'impossibilité de signification à personne ou à domicile, l'acte est délivré en mairie après que l'huissier de justice a vérifié que le destinataire

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 septembre 2019, la société Vilogia demande à la cour au visa des articles 654, 655, 656 du code de procédure civile et R.211-3 du code des procédures

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article

114, alinéa 2, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble les articles 655 et 656 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

de justice est une signification ; que l'article 654 énonce en son premier alinéa que la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du Code de procédure civile ajoute que si la signification

[H] n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

654, 655, 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en se bornant à retenir que l'huissier instrumentaire, qui s'était présenté à la dernière adresse connue de M.

655 et 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le grief formulé par le pourvoi n'a pas été invoqué à l'appui de l'irrecevabilité alléguée de l'acte

K... n'était pas domicilié depuis le mois de janvier 2016 à Marseille, 12 rue Pytheas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 654, 656 et 659 du code de procédure

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

[R] de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.