625, 632 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la juridiction de renvoi ne pouvait sans se contredire reconnaître la qualité de défendeur de Guy A..., tout en constatant sa réinscription

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

L. 632-4 du code de la sécurité intérieure ; - certains des manquements qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; - il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 631-21

, R 14-20. 632, U 14-20. 635, W 14-20. 637, Y 14-20. 639, R 14-20. 678 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 15 mai 2015), que Mme X... et dix-neuf autres salariés, engagés par la Caisse d'épargne

L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce : 3.

Le Conseil national des activités privées de sécurité tire des dispositions des articles L. 632-1 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure précités sa compétence pour engager la procédure disciplinaire

Le Conseil national des activités privées de sécurité tire des dispositions des articles L. 632-1 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure précités sa compétence pour engager la procédure disciplinaire

625, 631 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Localité 1], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

561, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 408 du même code ; 2°/ que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en

des devoirs d'un inspecteur du travail, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 315-2-1 et L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 2 / que si des propriétaires de deux lots situés au sein d'un lotissement peuvent constituer entre eux des

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 37, 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du code

L. 6353-4 du code du travail.

455, 631 et 634 du code de procédure civile. 2°/ qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que pour condamner la société à payer diverses sommes