[C] et a, en conséquence, renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour poursuite de l'information, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale que, dès le début

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Mane et Fils fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 février

a dit n'y avoir lieu en conséquence à ordonner sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen de cassation réunis, pris de la violation des articles

d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ; 2°/ que, dans les entreprises divisées en établissements

; qu'il résulte également des motifs du jugement que la SNVC soutenait que le juge ne pouvait appliquer l'article 63 invoqué par la salariée dans la mesure où il n'était même pas versé aux débats ; qu'en

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

63, 63-1, 63-4, 154, 80, 81 du Code de procédure pénale, 450-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "il est

[N], et de l'avoir rejetée, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale que, lorsqu'il a été constaté, par un certificat médical, que l'état de santé de

FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en application de l'article 53 VI, alinéas 2 et 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, se

L. 323-30, L. 323-32 alinéa 1, R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail ; 2 / que la liberté d'entreprise et le pouvoir de direction reconnus à l'employeur, impliquent à son endroit, dans le respect

31, 62 alinéa 3, 63 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure

[N] et la société ACTE 2 demandent à la cour : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, in limine litis, rejeter les écritures (n°5) et

64 du code des douanes ou à tout le moins de l'article 63 du même code, et n'envisageait qu'à titre subsidiaire qu'il puisse être fait application de l'article 62 ; que cependant, bien qu'elle constatait

articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat ».

outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

européenne des droits de l'homme des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 485, 593, du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à adopter les motifs du jugement du tribunal

octobre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-2, 63

63-4, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense