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8 971 résultats pour « article 63 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d11849cdc6046d4718f5ca

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10660

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10290

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu l'article 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162ec2f6c9bddc82584766d

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d7471bcdc6046d479cb9dc

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d'indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code, applicable

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834837

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

Emile et Roger X... au tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42d1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel ; - condamner la même aux dépens d'appel en accordant à Maître Philippe CHABAUD, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200960_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Source officielle
CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5c6

Cassation

17 octobre 1972

17 octobre 1972

EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE COMMERCE, LES DEUX POLICES D'ASSURANCES MARITIMES GARANTISSANT, L'UNE LE CORPS DU NAVIRE, L'AUTRE LES FACULTES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00484

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

585-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, dès lors, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient en application de l'article 584 dudit code ; Sur le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672256

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

DU 28 JANVIER 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908013

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1876a1876057df5d5ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par conclusions déposées et notifiées le 2 mars 2022, les appelants demandent à la cour au visa des articles 31 du code de procédure civile et 2224 du code civil, d'infirmer l'ordonnance rendue par le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678344

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007903729

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68e89304f271a402af33b866

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Niort a retenu la responsabilité de Madame [R] [G] et l'a condamnée, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, au paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0dedc25a97f0381f507b

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

L'équité commande d'allouer à la société Les Studios de Saint Maur une indemnité de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4afb

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

L. 122-12 du Code du travail et 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, les juges d'appel n'ont pu rendre une décision qu'au prix de l'interprétation des dispositions de l'article 64 du décret du 27 décembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04303

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 64, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

Source officielle