Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, et les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

des mesures recommandées en faveur des époux X..., a arrêté diverses mesures de redressement ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 86 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 du décret du 31 juillet 1992, L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en cas de refus de paiement

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique

Joint les pourvois n° 97-15.433 et n° 97-16.128 : Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-15.433 ; Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la société Charlet, dont le siège

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 69, avant-dernier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ;

été mises en redressement judiciaire commun, le Tribunal a arrêté un plan de cession des actifs pour le prix de 3 900 001 francs, en énonçant, dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifié par

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1689 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2277-1 du code civil ; Attendu que M.X... a chargé M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2248 du Code civil et l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Sur le second moyen : Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-12 du Code des assurances ; Attendu que les victimes d'infraction

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ensemble les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu que

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 34, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre le Crédit du Nord ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation

X..., l'ordonnance retient que la saisine de l'autorité judiciaire au titre de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est limitée à l'autorisation de maintenir la personne étrangère en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles