Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 21. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

[D] [F] devra payer aux sociétés MTB et Foncière lyonnaise en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.

d'appel de Versailles et les arrêts dont le dispositif est ci-dessous rappelé de la cour d'appel de Paris ; qu'il soutient que ces décisions étant contradictoires, il convient, par application de l'article

[NI] devra payer à la société Lehericy-Hermont, es-qualité de liquidateur judiciaire des sociétés du groupe [C], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE A 2 500 euros la

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 24. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort

décisions, il résulte que la société MSE fait l'objet de deux procédures collectives parallèles ; que ces décisions étant ainsi inconciliables, il y a lieu d'en prononcer l'annulation sur le fondement de l'article

[N] et [C] [Y] devront payer à l'ordre national des chirurgiens dentistes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 000 euros la somme globale que MM.

que la contrariété d'un jugement peut être invoquée lorsque deux décisions, même rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; que l'article

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

décisions ; qu'il soutient que, attribuant à un même bien une qualité distincte, ce qui entraîne des conséquences contradictoires, elles sont inconciliables et doivent être annulées, en application de l'article

X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 septembre 2000, en application de l'article 618 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les deux décisions

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Q... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Thierry X... devra payer à la commune de [...] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour