protégés et a désigné en remplacement des associations tutélaires ; Sur la recevabilité des pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre l'agent judiciaire de l'Etat, contestée par la défense : Vu l'article

Article 609 provides that the damage should be the result of a person’s direct and immediate act or omission.

    Article 609 provides that the damage must be the result of a person’s direct and immediate act or omission. 69.

De Moor n’aurait pas i) formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt du Conseil d’Etat, du 31 octobre 1991 (article 609, 2 o , du code judiciaire); ii) demandé à prêter serment devant la

  Ce dernier demanda par ailleurs à être soumis à une seconde expertise médicale, conformément à l'article 609 du code de procédure civile.

Selon l'article 602 du code civil italien, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. La signature doit être placée à la fin des dispositions.

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 10.

. : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que S...

X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609, 612, 612-1, 591 à 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que

n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par Mme Y... et 396 autres salariés : Vu l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par application de l'article 609 du code de procédure civile, la banque est sans intérêt à la cassation du chef de la décision attaqué par ce moyen

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les demandes en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, formées contre la société Franval et M. et Mme Y... par la

  Ce dernier demanda par ailleurs à être soumis à une seconde expertise médicale, conformément à l'article 609 du code de procédure civile.

20.100 € HT au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°60

EEE..., contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins

Condamné Madame [B] à une amende civile d'un montant de 3.000' ; - Ordonné l'exécution provisoire ; - Laissé à Madame [B] la charge de ses dépens, de sorte qu'il n'y a pas lieu à application de l'article

.- R..., ès qualités : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par M.