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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137216acd580146773f38d6
5 février 1991
5 février 1991
, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit
Source officiellecomm
6137217ecd580146773f43dc
5 février 1991
5 février 1991
Sellam X... au ... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit
Source officiellecomm
6137217ecd580146773f43dd
5 février 1991
5 février 1991
Robert et Maklouf X... au ... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen
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613721a2cd580146773f5761
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Jacques X... et de Mme Z..., quartier des Blaches à Nyons (Drôme) ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 mai 1990 : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb76a
17 mai 1990
17 mai 1990
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code
Source officiellecomm
6137232ccd5801467740663d
17 novembre 1998
17 novembre 1998
L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 6 septembre 1996, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
6137232dcd5801467740670a
17 novembre 1998
17 novembre 1998
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, formé le 6 septembre 1996, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372330cd58014677406930
17 novembre 1998
17 novembre 1998
L. 16B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, formé le 6 septembre 1996, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f7038
15 juillet 1992
15 juillet 1992
48 de l'ordonnance du 1er decembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse au pourvoi a déposé le 11 février 1991 un moyen unique ; Attendu que le
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613721bccd580146773f6ab6
16 juin 1992
16 juin 1992
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L 38 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
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6137223fcd580146773fb6d7
21 février 1995
21 février 1995
, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, déclaré le 1er octobre 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du
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61372219cd580146773fa392
15 février 1994
15 février 1994
Sand à Tours (Indre-et-Loire), qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993
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613721e3cd580146773f8790
6 avril 1993
6 avril 1993
(Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le tribunal de grande instance d'Evry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
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613721e4cd580146773f8848
6 avril 1993
6 avril 1993
de travaux Batignolles Savoie (SOTRABAS), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1991 par le tribunal de grande instance d'Albertville ; LA COUR, composée selon l'article
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61372292cd580146773fea05
3 janvier 1996
3 janvier 1996
l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 25 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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61372279cd580146773fd6fd
7 mars 1995
7 mars 1995
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 22 novembre 1993 dans les formes
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61372279cd580146773fd6fe
7 mars 1995
7 mars 1995
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 22 novembre 1993 dans les formes
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613721aacd580146773f5d3c
16 juin 1992
16 juin 1992
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 avril 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
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61372329cd580146774063b9
9 mars 1999
9 mars 1999
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 10 février 1997 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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6137235dcd58014677408d37
11 janvier 2000
11 janvier 2000
rendue le 8 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Senlis au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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