jours, bien que tous les mois de l'année n'ont pas 30 jours et que le total des jours écoulés s'élevait à 549 jours, l'ordonnance s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

485, 486, 543 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles 544 et 545

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.

544 du Code de procédure civile (…) » (arrêt, p. 4, avant-dernier et dernier § et p. 5, § 1, 2 et 3) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU'« il résulte de la combinaison des articles 543, 544

Ces dispositions ont été reprises à l'article 12 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020. Sur la demande en référé : 6.

546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne statue pas sur un recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, mais tranche

544 et 545 du code civil applicable en Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour 9.

546 du Code de procédure civile ; 2.

MOTIFS La parcelle M 542 est issue du partage d'une parcelle anciennement cadastrée M10, devenue M no537, 538, 539, 540, 541, et 542.

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

Au soutien de ses prétentions, la société HENEO fait valoir que la sous-location est prohibée et qu’elle est bien fondée, en application des articles 546 et 547 du Code civil, à réclamer les fruits civils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 460

L. 541-2 et 7 du Code de l'environnement réprimée par l'article L. 541-46-3 du même Code est dès lors constituée en l'espèce, Edda X... ayant fait procéder au stockage de déchets de nature à produire

1, 8 and 14 of the Convention, Article 1 of Protocol N° 1 and Articles 2 and 3 of Protocol N° 4.

dernier, quand bien même elle aurait pour finalité la production d'énergie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 541-2 du code de l'environnement (article 2 de la loi du

5 du règlement CE n° 883/2004, les articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et

L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières (Gard).

son jugement, à ordonner une expertise ; qu'en ne relevant pas l'irrecevabilité de cet appel immédiat et en retenant la responsabilité de l'architecte pour ces désordres, la cour d'appel a violé les articles