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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33037
4 avril 2024
4 avril 2024
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l'article 514 de ce code, étant observé que si la S.A.S.
Source officielle18° chambre 3ème section
68e7a4dc033cf481c39a29a8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
. + C.C.C.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
9 avril 2025
(article 5), ou, en cas de pluralité de défendeurs ou de demande en garantie, devant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs ou saisi de la demande originaire (article 6).
Source officielleDELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
21 avril 2026
514-1 du Code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire de droit ; Condamner la société CAP FRAIS au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
659e484d553798000884731e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
provisoire de la décision, par application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb75364b3ebed3bf04f2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le procès-verbal de saisie-attribution comporte un décompte de la somme réclamée en principal, frais et intérêts échus détaillée de la manière suivante : « Article 700 du C.P.C. 2500,00 euros Frais
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0e38de0398b5179a34
2 octobre 2024
2 octobre 2024
. + C.C.C.
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6032867c42844fba2f285db6
17 janvier 2018
17 janvier 2018
nonobstant appel, par application de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné in solidum le CIC EST, M.
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2cd
10 avril 2024
10 avril 2024
. + C.C.C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931c9c02507c9078de44
20 janvier 2023
20 janvier 2023
« En conséquence, il a été constaté que monsieur [C] [M] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherche article 659 C.P.C. »
Source officielle18° chambre 3ème section
69cd6adecdc6046d47c762f9
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L. 631-[O] du même code, que les instances en cours au jour de l'ouverture
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c981cdc6046d47617545
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la société [8] aux entiers dépens
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbdbcdc6046d4761ab00
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[X] [K] C/ S.A.S. [9] Sur appel du jugement du C.P.H.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
de préavis et de congés payés sur le fondement de l'article L1234-1 du code du travail, * 1 515, 22 € au titre des heures supplémentaires, * 600, 49 € au titre de la prime d'indemnité de dépassement
Source officielleChambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
22 mai 2026
- CONDAMNER la société [1], au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.»
Source officielle18° chambre 2ème section
66995d3007d408f8d4c18160
17 juillet 2024
17 juillet 2024
. + C.C.C.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd0b
2 février 2024
2 février 2024
700 du C.P.C ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me AMOUYAL dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
63ca41e49066fd7c90fc222f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
avocat plaidant à l'audience Me Christian SALOMEZ de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SAS REDEN INVESTISSEMENTSc/SA ENEDIS
6031dbf07f0c83afcfc3e072
19 juin 2018
19 juin 2018
9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, - Vu la
Source officiellePage 29 sur 33