DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 27 février 2001, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

513 du code de procédure pénale.

During the proceedings the court allowed statements made by a witness to police during the preliminary investigations to be read out in court in accordance with Article 512 of the Code of Criminal Procedure

majeure et mise sous la curatelle de Jacqueline G..., désignée à cette fonction par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de LAVAUR en date du 13 novembre 1998 rendue sur le fondement de l'article

prévus par l'article 1743 alinéa 1, 1o du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce, et réprimé par les articles 1743 alinéa 1, 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa

de la route, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, le requérant excipa que l’article   512   bis CPP n’était pas applicable en l’espèce, au motif que cette disposition ne se référait qu’aux déclarations faites en Italie. 16.

X... ne remplit pas les conditions fixées par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour l'obtention des prestations familiales, retient essentiellement que ces mêmes dispositions

fait citer Christian X..., dirigeant de la société Européenne de diffusion, devenue Laboratoire Juva santé, pour avoir fabriqué, mis sur le marché et vendu en gros ces produits, en méconnaissance des articles

l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 600-1 du code de l'urbanisme, L. 513-1 et R 512-68 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Z... pour acquérir un fonds de commerce et qu'elle avait avalisés ; que Mme A... a notamment opposé la prescription de trois ans prévue par l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78

        Article 486 du Code de procédure pénale combiné avec       l'article 512 de celui-ci   22.

procéder à son interrogatoire de manière contradictoire, et lorsqu'une telle impossibilité dépend de faits ou de circonstances imprévisibles au moment où les déclarations litigieuses ont été prononcées, l'article

55 de la Constitution ; que les articles L.512-2, D.512-1 et D.512-2 de code de la sécurité sociale sur lesquels se fonde la caisse d'allocations familiales [Localité 2] instituent une discrimination

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations

    L'article 512 du CPP se lit ainsi   : «   Le juge, à la demande des parties, ordonne la lecture des actes accomplis par la police judiciaire, par le parquet et par le juge dans

[Y] [F] d'avoir manqué aux obligations lui incombant en application des dispositions des articles 503, 510 et 514 du code civil.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention qui disposent   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.