L'article 493 du même code prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

496 du code de procédure civile confère, lorsqu'il est fait droit à la requête, à tout intéressé la faculté d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance et l'article 497 prévoit que « Le juge a la faculté

[G] [S] et la société Elny (Sarl) demandent à la cour de : - Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 497 du Code de Procédure

Par ses dernières con clusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, au visa des articles 145, 485, 493 et 496 du code de procédure civile, 9 du code civil et 8 de la

Elle soutient encore qu'en application des dispositions de l'article 497 du code de procédure civile, le juge de la rétractation dispose du pouvoir de modifier le champ de la mesure tel que demandé par

En effet, en application de l'article L 153-1 du code de commerce, il est stipulé que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une

       On 21 October 1994 the Karsiyaka Assize Court sentenced the applicant to 14 years and 7 months' imprisonment and permanently debarred him from public service, under Article

la Symphony EYC France S.A.S. produit deux courriels, des 14 et 25 août 2014, qualifiant un intérêt légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

Vu les articles 145, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, - RETRACTER l'ordonnance RG n° 22/0103 rendue par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Colmar le 28/06/2022 et disant que la société

Aux termes de l'article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Selon l'article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022, la société Nouvelle Librairie Charlemagne demande à la cour, au visa des articles 496

    Le 6 juin 2001, le procureur de la République d'Izmir inculpa les accusés pour usurpation et requit leur condamnation en vertu des articles   497 § 1 et 522 du code pénal.

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de

L'appelante soutient que : sur l'annulation de l'ordonnance du 4 avril 2019 - Au visa de l'article 494 du code de procédure civile, elle rappelle que la requête doit être motivée et doit comporter