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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fdb63d5d041d241cbbaae91

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

; en raison de cette dérogation au principe de la contradiction, il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui justifient qu'il soit procédé de façon non contradictoire ; selon l'article

Source officielle

Page 29 sur 1874

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CC

cr

613725d8cd58014677420f22

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

avec sursis, 60 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62c3d45f93e17a637920570a

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

et invoquent l'article 496 du Code de procédure civile, qui confère cette faculté au juge qui a statué sur la requête initiale saisi en la forme des référés ou comme en matière de référé.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b2c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle indique encore, au visa des articles 467, 474, 496 et 505 du code civil, que son fils a signé le compromis de vente en sa qualité de tuteur, sa signature ayant été apposée à son nom à elle, rien n

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fd3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[S] est le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée par son épouse, de sorte qu'il doit être nécessairement considérée comme une personne intéressée au sens de l'article 496 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f254

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

le pourvoi de la compagnie Axa Assurances venant aux droits de la compagnie UAP ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acde

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Raymond ; Mais attendu que la voie de la rétractation instituée par l' article 496 du nouveau code de procédure civile, étant ouverte contre une ordonnance rendue sur requête et relevant de la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00571

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L'article 496 du Code civil alinéas 1 et 2 dispose que le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10246

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101193

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

492-1 du Code de Procédure Civile » ; que celui-ci a ainsi fait application d'une disposition prévoyant qu'il devait statuer en la forme des référés pourtant inapplicable en l'espèce ; qu'en décidant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201552

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00246

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

les articles 494 et 495 exigent que la requête soit motivée et cette obligation de motivation incombe également au juge saisi ; qu'aux termes de l'article 875 du même code, le président du tribunal de

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CA

Chambre 3-1

67ee196e6cff766e94e38a2e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Au visa des articles 145 et 493 du code de procédure civile, elle réplique que : - elle avait un intérêt légitime manifeste à faire procéder à la constatation de la matérialité des man'uvres déloyales

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66878cfa05d6f7f678d49346

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 496 et suivants, 845, 846 et 950 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer l'ordonnance du 20.10.2023 de Monsieur le président

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef2f

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Béatrice C..., épouse D... et pris de la violation des articles 495 et suivants du nouveau Code de procédure civile

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CA

2e chambre civile

65a0eed75bbe450008b2cf8c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de partie adverse et, selon les dispositions de l'article 496, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60332a0d85645f9b5f0f9e76

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[T] [H] n'aurait pas qualité à agir faute de mesure le concernant personnellement, dès lors qu'en vertu de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile , s'il est fait droit à la requête, tout

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f1d1e3c5d8578686ccb4

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement et qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 496, de vérifier si la requête et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602681c1a56b8e1652005

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, la cour ne peut juger du bien fondé de la rétraction d'une ordonnance sur requête qu'en appel du juge qui l'a rendue conformément à l'article 496 du code de procédure civile, en pratique du juge

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

642d150fcb8fa004f57da484

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Suspectant les vendeurs de leur avoir dissimulé l'existence de ce vice connu d'eux, par une requête n° DC22/696, enregistrée le 13 septembre 2022, se fondant sur les dispositions des articles 145 et 493

Source officielle