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37 514 résultats pour « article 495 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175759

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

The applicant is currently under investigation for having falsely declared his age (Article 495 of the criminal code). COMPLAINTS 1.

Source officielle

Page 29 sur 1876

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TA

2ème chambre

DTA_2101721_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En outre, au terme de l'instance pénale ouverte sur ces faits, une ordonnance prise en application de l'article 495-11 du code pénal par le président du tribunal judiciaire de Troyes a homologué la proposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210131

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

1, 4, 14, 495 à 497, 875 à 877 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 495, 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ que l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b93f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

145, 493, 495, 496, 497 et suivants du code de procédure civile ; 328 du code civil de: A titre principal, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile : " L'ordonnance sur requête est motivée. / Elle est exécutoire au seul vu de la minute. / Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0112DEC005731600

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Le 25 novembre 1998, le procureur de la République de Manisa inculpa le requérant du chef de participation à un vol à main armée sur le fondement des articles 495 § 1 et 497 § 2 du code pénal.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR QUOI L'article 495 du code de procédure civile dispose que : «L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403311

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2400153_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Si Mme B justifie avoir formé le 28 août 2023 contre l'ordonnance pénale du 10 novembre 2022 du tribunal de police de Sens l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale relative à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412438_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303103_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303872_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305916_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603188_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

494, 495 à 498 et 145 du code de procédure civile, ceux-ci ne sont pas prévus à peine de nullité, les termes de la requête "aux fins d'identification du titulaire d'une adresse IP (article L34-1 du code

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2102444_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 et exécutée

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2400675_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A justifie avoir formé le 20 mars 2024 contre l'ordonnance pénale du 31 mai 2023 du tribunal de police de Montbeliard l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale relative à l'infraction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210627

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle