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AND · OR · NOT · "…"2ème chambre
DTA_2101721_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En outre, au terme de l'instance pénale ouverte sur ces faits, une ordonnance prise en application de l'article 495-11 du code pénal par le président du tribunal judiciaire de Troyes a homologué la proposition
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