En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale, a déclaré l'arrêt commun à cet organisme et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 454-1 du Code

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 7 janvier 2026.

[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

446-1, 472, 473 et 1245 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait au vu du rapport de l'ATIMP 44 en date du 15 février 2017, reçu au greffe le 20 février sans qu'il résulte

L'ordonnance sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle se désiste de l’ensemble de ses demandes, sauf celle sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Anticor la somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

[V] [O] régulièrement assigné, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

; qu'il sera, en outre, alloué une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à cette partie civile ; "alors que l'employeur ne dispose d'aucun recours personnel sur la créance

civile, qui n'invoque aucun préjudice souffert depuis la décision de première instance, au sens de l'article 515 du code de procédure pénale, ne peut solliciter une augmentation des dommages-intérêts

à titre de dommages-intérêts, et à 1.000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "qu'il est produit pour la période du 1er février 2001 au 29 août 2001 les opérations

1382 du Code civil, ensemble des articles 2044 et suivants du même Code et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

455 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part, a violé les articles 2229 et 2262 du code civil.