LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, 350 DU CODE DES DOUANES, 6 ET 473 DU CODE

F... dans les six mois de sa date, qu'il était caduc, de sorte que les demandes formées à son encontre étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 473 et 478 du code de procédure civile.

40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 S'OPPOSERAIENT AUSSI BIEN "A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE VICTIME QU'A LA CONDAMNATION DU Z...

A défaut, il est procédé selon les règles prévues à l’article 778 CPC (et al. 4 de l’article 844 CPC), c’est-à-dire que l’affaire est renvoyée à l’audience de plaidoirie si elle est en état d’être jugée

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision rendue par défaut.

numéro 434 260 725 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [M] [S], Gérant de la SARL [V] [V] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

Le Président rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Messieurs A... et COMBES, Conseillers, en application des dispositions des articles 945

ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Saint-Clair (Calvados), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents

Par application de l’article 473, alinéa 1, le jugement sera rendu par défaut. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde locatif La demande est recevable et régulière.

La décision sera rendue par défaut par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

demoiselle X..., venant en sens inverse ; que demoiselle X..., qui fut blessée, a réclamé la réparation de son préjudice à Courchet et à la compagnie La Nationale, son assureur, sur le fondement de l'article

19 mai 1992 aux motifs qu'il avait été représenté par son conseil à l'audience du 20 novembre 1990 et que le liquidateur l'avait sommé de se présenter pour être entendu, la cour d'appel a violé les articles

CAUSE D'APPEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, APRES AVOIR CONCLU A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, A SUBSIDIAIREMENT CONCLU AU FOND ET QUE, SELON L'ARTICLE

L'article 473 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

La défenderesse n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

DÉBATS : Date de la première évocation : 04 Novembre 2024 Date des Débats : 04 novembre 2024 Date du Délibéré : 06 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Bien que régulièrement assignée à personne, la société Parallele SC diffusion n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa