de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 15 janvier 2002 dans l'affaire Z.R. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;   Rappelant

l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a l’Italie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant

final judgment of the European Court of Human Rights in the Kulakova case delivered on 18 October 2001 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention;  

l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe   1, de la Convention &#

Court of Human Rights in the Hutten case delivered on 26 October 2004 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention;   Recalling that the case originated

final judgment of the European Court of Human Rights in the Pałys case delivered on 11   December 2001 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention

Aux termes de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts : " I.

46 Article 46-1 Abide by judgment Complaint arising out of failure to comply with a judgment of the Court: inadmissible Facts – In 1990 the members of the Provisional Board of Management of the non-profit

européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 novembre 2000 dans l’affaire B.T. et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 mai 2000 dans l’affaire Bruny et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu

V et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 41828/98) dirigée contre l’Italie

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 juin 2000 dans l’affaire Grosse et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 mars 2000 dans l’affaire Cloez et transmis au Comité des Ministres à la même date en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 juillet 2002 dans l’affaire Freiheitliche Landesgruppe Burgenland contre l’Autriche et transmis au Comité des Ministres en vertu de l’article

européenne des Droits de l’Homme rendu le 10 octobre 2002 dans l’affaire Öcal et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à

européenne des Droits de l'Homme rendu le 12 avril 2001 dans l'affaire Akın et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 novembre 2002 dans l'affaire Varga et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 avril 2006 dans l’affaire Lönnholtz et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu