384, 386, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 434 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux B... coupables de

les arriérés de rente qui lui sont dus et à compter du 1er juillet 2008 une rente annuelle de 3471 €, revalorisée par application du coefficient fixé pour les pensions d'invalidité conformément aux articles

La décision attaquée vise les articles L. 411-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiés respectivement aux articles L. 434-2 et L. 434-10 du même

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

575, alinéa 2,6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du code de procédure

6 juillet 1999, qui, pour complicité d'abus du crédit d'une société, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conseil tenue le 15 juin 2023, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles

421-1 à 421-6 du code pénal, les infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, les infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles

et défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité et d'application stricte de la loi pénale : Vu les articles 434-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu

    Dans un encart en marge de l'article du Monde, il était précisé que le parquet avait déclaré que l'ancien ministre ne serait pas poursuivi en vertu de l'article 434-24 du code pénal (paragraphe

En l'espèce la Polynésie française avait,dans sa requête du 18 janvier 2024, visé l'article 434 du code de procédure civile de la Polynésie française qui prévoit qu'il peut être référé au président du

soumis au secret de l'instruction », quand toute personne, fût-elle membre d'un service enquêteur, qui ne concourt pas à la procédure, est un tiers à celle-ci, la Chambre de l'instruction a violé les articles

sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

étant authentique ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait conduisant l’administration à faire une inexacte application de l’article 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / (

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

confusion et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

déclarations de culpabilité sont maintenues, de même que les peines prononcées qui s'y attachent, dès lors que le délit de prise du nom d'un tiers doit faire l'objet d'une peine distincte en application de l'article