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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310510_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
décision de justice (), la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405012_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414911_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
impliquant un dépôt en préfecture ; l'article L. 424-3 du code précité a été méconnu.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2203329_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme A C, ressortissante russe née le 8 décembre 1993, a sollicité le 4 décembre 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 ou à défaut sur le fondement de l'article L. 424-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505528_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3
Source officielle7ème chambre
DTA_2205968_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306535_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305230_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle méconnait les dispositions de l'article R.424-16 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2303976_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article 3 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 susvisé a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202410_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204431_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () ; d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2405036_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412389_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC002412802
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Requests for reopening are examined by the Supreme Court of Cassation (Article 363 of the CCP and Article 424 § 1 of the 2005 Code of Criminal Procedure).
Source officielle3ème chambre
DTA_2408111_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
C a sollicité, le 13 mars 2024, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant bénéficiant de la protection subsidiaire sur le fondement de l'article L. 424-11 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre
DTA_2106434_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2304650_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'article L. 424-10 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200522_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai
Source officiellePage 29 sur 10051