Article 42 § 1 “The activity of an association can be suspended by a court decision in the case of infringement of the norms of the Constitution of the Russian Federation, or infringement of the constitutions

Le Lord Justice Roch releva que, en application de l'article 42 de la loi de 1991, les jours de détention supplémentaires pouvaient s'ajouter à la période fixe déterminée par l'article 33 § 1 de sorte

A cette même date, la chambre a ordonné la jonction des requêtes (article 42 § 1 du règlement). 5.

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les joindre en application de l’article 42 § 1 du son règlement.

GRIEFS Au regard de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1, seul et combiné avec l’article 13, les requérants se plaignent de l’impossibilité d’obtenir l’exécution des jugements

8 de la Convention ainsi que celui de l’article 1 du Protocole n o 1 31.

Y... la prescription de deux mois invoquée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ce texte ne s'appliquant, selon ses propres termes

    Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement

    Eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent, la Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes afin de

42 § 1 de la loi sur la Cour administrative).

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

    Le requérant allègue que la confiscation dont il a fait l’objet est incompatible avec les articles 7 et 6 § 2 de la Convention ainsi qu’avec l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent. 2.

    La Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes, conformément à l’article 42 § 1 de son règlement, eu égard à leur cadre factuel et juridique analogue. II.

    L’article 649 du CPP se lit ainsi   : «   1.

Un nouvel article 12a, adopté en 1997, prévoit une nouvelle cause d'irresponsabilité. Selon cette disposition   : «   1.

    Compte tenu de la similitude des présentes requêtes quant aux faits et aux questions qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement

    Compte tenu de la similitude de cinq requêtes quant aux faits et aux questions qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement.

    La chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 7.