Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252fcd5801467741baaa
29 janvier 1990
29 janvier 1990
405, 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderese coupable d'abus de confiance ; "aux motifs
Source officiellecr
61372536cd5801467741be31
13 mars 1989
13 mars 1989
la cour d'appel a caractérisé les délits reprochés sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdf3
6 mars 1997
6 mars 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal (ancien), 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de
Source officiellecr
61372542cd5801467741c4a3
19 août 1992
19 août 1992
de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
és apparaissait établic/Lionel A
613725f7cd58014677421ecb
19 octobre 1999
19 octobre 1999
fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f900
16 octobre 1997
16 octobre 1997
314-1 du nouveau Code pénal incriminant l'abus de confiance, en ce qu'il n'exige plus que la remise ait été effectuée en vertu de l'un des contrats que l'article 408 ancien énumérait limitativement, constitue
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4b3
14 juin 1977
14 juin 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1, 2, 3, 80, 81, 86, 150, 151, 152, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db2f
5 janvier 1963
5 janvier 1963
NOVEMBRE 1961 QUI A DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL SA DEMANDE D'AUGMENTATION DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC004883118
23 novembre 2023
23 novembre 2023
He did not therefore have the status of serviceman and could not be held liable under Article 408 of the Criminal Code.
Source officiellecr
613725edcd5801467742197d
27 juin 2001
27 juin 2001
que la cour d'appel, qui a expressément constaté que l'usage des fonds n'était assorti dans la procuration donnée au mandataire d'aucune restriction, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article
Source officiellecr
61372526cd5801467741b629
24 septembre 1991
24 septembre 1991
4 et 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2cf
15 février 1972
15 février 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0e5
18 juillet 1989
18 juillet 1989
écritures privées, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
éesc/André Z
61372526cd5801467741b61c
10 mai 1989
10 mai 1989
1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à verser au demandeur la somme de 40 000 francs à
Source officiellecr
61372649cd58014677424612
8 septembre 2004
8 septembre 2004
pièces détachées" et leur encaissement sur ses comptes personnels, Fabrice X... a détourné les fonds au préjudice de la société, et ce, dans le cadre de son travail salarié, l'un des contrats visés à l'article
Source officiellecr
61372602cd58014677422437
24 mai 2000
24 mai 2000
406 et 408 du Code pénal ancien, 314-1 du Code pénal actuellement en vigueur, 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b15d
6 février 1990
6 février 1990
contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5235b
16 mars 1995
16 mars 1995
Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que la STFR fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14501bfa4c7b1df1a83d4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14502bfa4c7b1df1a83e1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Source officiellePage 29 sur 4904