Y..., au commencement des poursuites dans l'ordonnance du 22 décembre 1983 du tribunal d'Instruction n° 5 de Madrid, étaient notamment constitutifs de deux infractions d'assassinat de l'article 406 du

[J] [L] la somme de 250 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; - Condamne M. [W] [N] aux entiers dépens.

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 juin 1995 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal en vigueur au moment

de confiance, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

exécution de cette peine et condamné Mme [T] à titre personnel et en qualité de représentante de l'ATEJS à la peine d'amende de 5 000 euros ; "1°) alors qu'en application des articles

partage des bénéfices provenant du trafic des stupéfiants, n'a pas caractérisé le lien direct de l'intérêt à la fraude à l'encontre de Philippe Z... ; " 2o alors qu'il résulte des dispositions de l'article

Aux termes du second alinéa de l'article 406 ter de l'annexe III à ce code : " Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement

JOSEPH ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Sur les frais irrépétibles et les dépens Aux termes des articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, « Article 406 – Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens,

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 459 du Code

PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CALON-GUIGUET ET BACHELLIER ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

GEORGES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE

L.142-2 et L.333-14 du code de l'urbanisme et de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, n'a pas répondu à la

706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14

Par suite, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article 406 nonies de l'annexe 3 au code général des impôts, abrogées depuis le 1er mars 2012, les requérants ne

Dans leurs décisions, les juges des libertés et de la détention du premier degré ont rappelé qu'aux termes de l'article L 222-8 du CESEDA une irrégularité formelle ne peut conduire à la mainlevée de la