publique et sur l'article 40 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020.

], à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 40'»'; - article 40': Résiliation': - 40-5 «'les souscripteurs [GLI] et le courtier mandataire conviennent que les souscripteurs peuvent résilier

X... une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 40-III du

A..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt de la demande, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces

Sur les conclusions tendant à ce que la juge des référés fasse application de l'article 40 du code de procédure pénale : 6.

fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 40 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 485, 593 du

D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article 40, du dernier alinéa de l’article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de

ses arbres et n'était pas nécessairement conscient qu'ils ne pouvaient convenir pour l'usage décoratif auquel ils étaient destinés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure

B un certificat prenant en compte l'ensemble de la période de travail de Mme B au sein de l'établissement et comportant l'ensemble des mentions prévues par l'article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.