La troisième question est ainsi rédigée : « Les articles 63-8, 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par

394 et 395 du Code de procédure civile, CONSTATER le désistement d'instance et d'action de de la société DANSE PRO ACADEMIE, CONSTATER que le désistement est accepté par les intimés, JUGER que chaque

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

2025 [U] [M] [X] [M] C/ Société VOLOTEA Copie conforme délivrée le : à Me Marion AUDAS - 106 Société VOLOTEA DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de

CDC HABITAT SOCIAL [J] [E] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.

non comparant-non représenté ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 17 Mars 2023 par Monsieur [P] [D] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Juin 2024 Monsieur

une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

X... des 13 mai et 29 août 1996 qui reconnaissait l'infraction, en soutenant seulement qu'elle avait cessé avant la sommation d'y mettre fin (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'inexécution

394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile; Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 septembre 2023, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société FARC s’est

7, 215, 342, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : Monsieur [F] [O] [Adresse 2] [Localité

[Localité 10] Représentée par Me Marie DE LA GASTINE de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 396

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026