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pour une part évaluée à 60% du dommage, mais en vertu de l'article L. 1142-17, alinéa 7, pour les 40 % restants qu'il avait lui-même pris en charge à titre transactionnel, conformément à l'article L.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

En application des articles 376 et 381 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de

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prévu initialement le 05 juin 2024 puis le 19 juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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; qu'à défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de requête ; que l'article 376 du code de procédure civile précise que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge ; qu'aux termes

[F] [U] (parallèlement à sa demande d'opposition aux arrêts rendus le 24 septembre 2024 ci-dessus mentionnée), invite le conseiller de la mise en état, au fondement des articles 14, 15, 370, 372, 373,

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