; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale

Enfin, l’alinéa 3 de cet article dispose qu’en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions

Sur l’exercice de l’autorité parentale Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt des enfants.

373-2 et 373-2-11-3 du Code civil ; 3°) ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en refusant de fixer la résidence des enfants chez leur père au prétexte du comportement ¿prétendument

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les interêts civils ; Vu le mémoire personnel et les mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le premier moyen

375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur, comme le feraient des parents dans la vie quotidienne, et donc l'autorité

sa seconde mère, la cour d'appel a violé les articles 371-4 du code civil ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu que

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et les articles 638 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 4 du code de procédure

L. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la

Dominique HG..., 376°/ de Mme Françoise GB..., épouse HG..., demeurant ensemble 10, square de Banyuls, 95380 Louvres, 377°/ de M. Albert HI... YL..., 378°/ de Mme Christiane HI...

373-2-9 du code civil" ; que le cas de résidence alternée prévu par ce texte ne concerne pas l'enfant majeur sur lequel l'autorité parentale ne s'exerce plus conformément à l'article 371-1 du code civil

405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code pénal, L.377-1 et L.377-5 du Code de la Sécurité Sociale, 121-1 et 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

La Cour de Cassation a dit : - au visa des articles L 376-1 du code de la sécurité sociale et 3, alinéa 2, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi no2006

13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 373-2 du code civil ; Mais attendu

353, alinéa 1, ensemble l'article 370, alinéa 1, du code civil ; 3°/ que la révocation de l'adoption suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement

tiers de la peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale ;

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.

Selon l'article 344 du code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire