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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
69dd3b4ccdc6046d471f3cc5
9 avril 2026
9 avril 2026
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f5e082b40ce99b67226
15 avril 2024
15 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f5e082b40ce99b6722b
15 avril 2024
15 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle2ème Chambre
68e40545681ed727f2a40345
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le débiteur, Monsieur [W] [S], encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille,
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3ec91e3bdd7a88fabf
19 avril 2024
19 avril 2024
ayant constitué le logement de la famille ; Sur les enfants : CONSTATE l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [T] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69e2a13ecdc6046d479ed63a
13 avril 2026
13 avril 2026
fixée par la présente décision est versée par Monsieur [S] [V] à Madame [R] [X] [E] [O] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea59
16 juillet 2024
16 juillet 2024
compétent et que la loi française s'applique ; VU l'assignation en divorce du 18 mai 2022 ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3b1c3411ff3456e9af
10 octobre 2024
10 octobre 2024
orientation et de mesures provisoires, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f4
9 juin 2011
9 juin 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110275
8 juillet 2020
8 juillet 2020
ne traduisait pas le refus de la mère de respecter le droit de l'enfant à entretenir des relations régulières avec son père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5913
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale .
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale .
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d1
5 mars 2012
5 mars 2012
* Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions combinées des articles 372 et 373-2-1 du code civil, si les père et mère exercent en principe en commun l'autorité parentale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201159
28 juin 2012
28 juin 2012
seulement au profit de cette dernière, le délai de péremption continuant à courir à l'égard des autres parties. - Aux termes de l'article 372 du même code, les actes accomplis après l'interruption de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201160
28 juin 2012
28 juin 2012
seulement au profit de cette dernière, le délai de péremption continuant à courir à l'égard des autres parties. - Aux termes de l'article 372 du même code, les actes accomplis après l'interruption de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e863
21 novembre 2011
21 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exercice de l'autorité parentale : L'exercice en commun de l'autorité parentale demeure le principe posé par l'article 372 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle11ème Chambre C
671bed3e179e3e0753260e6c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et de mesures provisoires ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
65a196ae0ddb77892696304b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110222
28 mars 2018
28 mars 2018
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMEN ADOPTES, (sur l'exercice de l'autorité parentale), QUE l''article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que l''article 371
Source officiellePage 29 sur 3179