; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, L. 144-2 du Code du travail, 6 de la Convention

450 du code de procédure civile

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 362 du code de procédure

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 362 du code de procédure

131-26 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a prononcé, à la majorité qualifiée de huit voix au moins, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille

369 du nouveau code de procédure civile, en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 14 décembre 2005 ; Mais attendu que, selon l'article L. 621-126 du code de commerce

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 332, alinéas 1 et 3 du Code b pénal, ensemble violation des articles 362 et 593 du Code de procédure

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 362 du code de procédure

citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des

citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des

application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise

le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concesssionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors

citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

1231-6 du code civil.

X... agissant ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats le procès-verbal de l'huissier commis, alors, selon le moyen, que l'article 160 du nouveau Code de procédure civile prévoit

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article 2 des conditions générales

, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné