dans les termes de la loi, laquelle ne définit pas les tortures et actes de barbarie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ans et ordonné la confiscation des objets ayant servi à commettre le crime; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la cour d'assises, des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale apportant la garantie qu'une telle décision est prise en considération de la gravité de l'infraction, la délibération et

déféré par la décision de renvoi et n'a pas modifié la substance de l'accusation ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

131-30 4, 3 et 4 , et de l'article 311-15 du Code pénal" ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'assises de n'avoir pas satisfait aux prescriptions de l'article 131-30 du Code pénal, exigeant

Attendu qu'il résulte tant de la feuille de questions que de l'arrêt attaqué qu'outre la peine de 20 ans de réclusion criminelle, la Cour et le jury, après avoir délibéré dans les conditions de l'article

sûreté de 22 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[W] du chef de viol aggravé à la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 97 et 362 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation

355, 591 et 592 du Code de b procédure pénale, de l'article 1er de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975 ; "en ce que Mme Meyo a assisté aux débats et au délibéré ; "alors que, d'une part, la faculté conférée

591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 365-1 dudit code ; Attendu que, selon le second de ces textes, en cas de condamnation par la cour d'assises, la motivation consiste dans

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société PFG, alors que, selon le pourvoi, l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément ou implicitement l'exclusivité

R. 40-2 de l'ancien Code pénal, 433-5 du nouveau Code pénal, 362 de l'ancien Code pénal, 2, 36, 546, 549 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

des circonstances atténuantes depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal" ; Attendu que la feuille des questions indique que "la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article

une période de sûreté d'une durée des deux tiers de cette peine ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

huit voix au moins" ; Attendu que la période de sûreté étant une modalité de l'éxécution de la peine privative de liberté, la décision relative à sa durée doit, conformément aux dispositions de l'article