dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, en conservant des preuves menacées de disparition, peut être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE

de Cassation, a ordonné son renvoi, sous ladite prévention, devant le tribunal correctionnel ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE EDICTEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 A ; CONSIDERANT QUE, SI M. X...

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

    Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 2.

They considered the application to be an abuse of the right of individual application and asked the Court to declare it inadmissible pursuant to Article 35 § 3 of the Convention. 28.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE

The first question was in what respect future income could be an Article 1 “possession”.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE LOCATAIRE, EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE, A MANIFESTE

X... avec l'ISL devaient prendre fin ipso facto, ainsi que le prévoit l'article 35 (1) i) du statut du personnel de cet institut qui n'impose pas en pareil cas la consultation du conseil d'administration

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Conditionnel) (Soudan);Non-violation de l'article 3 - Interdiction

35 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1978

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6

Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Requête abusive);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Dommage matériel - demande