Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

Aux termes de l'article R.343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7. ".

L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ... dans les formes et délais énoncés en l'article L. 335

Article 343. The request to start the enforcement procedure The bailiff starts the enforcement procedure at the request of the persons enumerated in Article 5 of the present Code.

L’article R. 343-4 dudit code prévoit que : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

L.343 et L.344 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Aux termes de l'article R.*343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

L'article D. 343-1 8-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose en son premier alinéa que " Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article

Aux termes de l’article R.*343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Aux termes de l'article D. 343-5 de ce même code : " " Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : 1°/ Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

    The case originated in an application (no. 28888/02) against the Republic of Turkey lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

L’article R.343-4 prévoit que « Le silence gardé pendant le délai prévu à l’article R.343-5 par l’administration mise en cause vaut décision de refus. » et l’article R.343-5 précise que « Le délai au terme

L’article R. 343-4 prévoit que : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l’article R. 343-5 par l’administration mise en cause vaut décision de refus » et l’article R. 343-5 précise que : « Le délai