l'arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la même juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse à un moyen équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en ne répondant pas au moyen articulé

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 334, 334-1, 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

C... a assigné la SCI l'Avenir et Mme X... tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article

L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable. 4.

L 333-1 et L 333-1-2 du code de la consommation (nouvelle rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010) et de celles payées aux lieu et place du débiteur par les cautions ou coobligés personnes physiques

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Attendu que le

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES X... BERNARD ET Y...

59, 60, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 222-23 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L'indu résultant des dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale, spécifique aux facturations des frais de transports de santé est dérogatoire du régime de la répétition

premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a annulé certains actes d'instruction, et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la trésorerie n'avait pas contesté les mesures recommandées par la commission dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation

338 euros dans l'hypothèse où celle-ci ne serait pas prise en compte dans les 2,2 millions d'euros précités ; 4) l'ensemble des avenants au(x) contrat(s) pluriannuel(s) d'objectifs et de moyens conclu

R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle cité ci-dessus. 4.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

et 339 au profit de M.

française et l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique.

sur lesquelles cette modulation peut être opérée, ainsi que le volume maximal d'heures par année sur lesquelles elle peut porter ; et que ce même avenant définit, en ses articles B. 331, B. 332 et B.

pour vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, recel, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles