Les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été observées.

Le prêteur consulte prélevées le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (...) » ; que l'article L 333-4 du code de la consommation,

310 alinéa 3, 316, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Jean-Louis X..., inspecteur de police, entendu dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du président, a prêté le serment

DIT que le montant des frais taxés s’élève à 6 543,10 euros, DIT qu’en application de l’article R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication sera notifié par le créancier

du code de commerce, Vu l'article 700 et l'article 515 du code de procédure civile, Condamner la société Hafele France à payer à la société Manpower France la somme principale de 6 988,80 euros TTC,

d'un contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, devenu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, l'article 1341 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins A... et B...

331 et 331-1 du Code pénal, article 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence, défaut

, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article R. 334-22 5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en statuant comme elle

700 du Code de procédure civile

65, 336 et 337 du Code des douanes, 81 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

328, aliéna 2, 336 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal dressé par le greffier de la cour d'assises mentionne que Anne-Claire Y... a renoncé à sa constitution de partie civile

lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte

Hardy, sur la possibilité pour la SCI Les Amandiers de faire exécuter des travaux sur le terrain vendu, la cour d'appel n'a pas satisfait à la disposition de l'article 455 du nouveau Code de procédure

338, 334, 325 et 65 du Code des douanes.

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, seuls les créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, le débiteur ainsi que le syndic ayant formé opposition doivent se voir notifier