, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " I.

de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales (...) " ; qu'aux termes de l'article

faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales. / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; que selon l'article

présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; (...) " ; que l'article

présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; (...) " ; que l'article

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. ".

dispositions, juger que les immeubles devaient être évalués par comparaison avec le local type n° 50 du procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de Tulle, par application des dispositions de l'article

commune de Marseille, à raison de biens sis avenue Prosper Mérimée, par l'application d'un ajustement supplémentaire de -10% sur les valeurs locatives unitaires retenues au regard des dispositions de l'article

respectivement au titre des années 2004 et 2005 et des années 2006 et 2007 ; que, par jugements du 22 octobre et du 17 décembre 2010, le tribunal, après avoir porté de 20 % à 40 % l'abattement prévu à l'article

respectivement au titre des années 2004 et 2005 et des années 2006 et 2007 ; que, par jugements du 30 novembre et du 17 décembre 2010, le tribunal, après avoir porté de 20 % à 40 % l'abattement prévu à l'article

L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts prévoit que: " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Versailles avait admis le bien-fondé, pour procéder à l'évaluation du terrain de golf exploité à Foucherolles par la SA MORRY-FRANCE, de l'utilisation de la méthode de l'évaluation directe prévue à l'article

d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code

Aux termes du II de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature

occupés par leur propriétaire, est déterminée par comparaison ; qu'aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire () la valeur locative est déterminée par comparaison. " Aux termes de l'article 324 AK de l'annexe III à ce code

LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324-Z DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I.