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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50188
15 avril 1999
15 avril 1999
terms of Article 32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the report drawn up on 15 September
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51905
25 septembre 1998
25 septembre 1998
, under the terms of Article 32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the report drawn up
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51908
25 septembre 1998
25 septembre 1998
, under the terms of Article 32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the report drawn up
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008067676
21 mars 2001
21 mars 2001
l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 97
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50186
15 avril 1999
15 avril 1999
terms of Article 32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the report drawn up on 15 September
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203269_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Et si le résultat, déficitaire en 2018 et 2019 à hauteur de - 93 815, 97 euros et - 265 859,79 euros, a été excédentaire 2020, s'élevant à 329 509,95 euros, il est redevenu déficitaire pour s'établir à
Source officielleSaisies immobilières
697b649dcdc6046d471cd2f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 322-52 du code des procédures civiles d’exécution, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91803
18 juin 2014
18 juin 2014
Il explique qu'il ne revendique pas de salaire différé au delà de 1965 pour être en conformité avec les dispositions des articles L 321-13 et suivants du code rural qui prévoient que le salaire différé
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193900
26 mars 2004
26 mars 2004
Article 2 : La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés versera à la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100254_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Et selon les dispositions de l'article R. 322-37-1 du même code : " Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la
Source officielleChambre A - Civile
633e6fcaf8faf13e2e973c64
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L. 322-2 du même code pour les
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f96b
10 décembre 2002
10 décembre 2002
ne peut être valablement conclue que lorsque la rupture du contrat de travail est devenue définitive pour la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004684499
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Eu égard aux considérations susmentionnées, il incombe maintenant à la Cour d’examiner la durée des procédures n os 7 C 320/96, 16 C 273/97 et 7 C 1861/98. 92.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2407270_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par ailleurs, la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L. 324-1-1 et R 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement un motif tiré du non-respect
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Nuno Y...en qualité de maçon, pour un horaire de 151, 67 heures par mois, et un salaire brut de 3. 416, 97 euros. Le 25 novembre 2011, M.
Source officielleExpropriations
627f48ec551627057d32e102
12 mai 2022
12 mai 2022
¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301202
5 novembre 2015
5 novembre 2015
stipule que compte tenu de la destination du groupe d'immeubles, notamment au regard de ses articles 8 et 97, le lot n° 63 correspondant à l'appartement situé dans le bâtiment Club House est destiné au
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23e
30 octobre 2013
30 octobre 2013
700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc7645
10 octobre 2024
10 octobre 2024
LES BLEUETS 13 rue de la baume 30800 SAINT GILLES non comparante, ni représentée Société CAF DU GARD Vos Ref : 0965436 IM3/002 321 Rue Maurice SCHUMANN 30922 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée
Source officiellePage 29 sur 189