Vu 1°), sous les nos 68 905 et 69 038, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1985, 29 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

L. 411-69,, L. 411-71, l. 411-73 du Code rural et 792 du Code civil.

K... est en outre titulaire de droits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2284 du code civil ; 3°/ que dans le cas où l'engagement

à usage professionnel, est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié

prononcées à son encontre à l'article 2 et à hauteur de 37,5 % des condamnations prononcées à son encontre à l'article 3.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

La manière dont les acomptes mentionnés à hauteur de 329 247,62 euros ont été imputés sur les sommes à recouvrer n'est pas précisé dans l'acte.

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

.. contre ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 69

63 du décret-loi du 22 juillet 1939 devenu l'article L 321-13 du code rural ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la reprise de l'exploitation par madame Y... n'exigeait

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu les décrets n° 69

Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

exploit du 26 juillet 2002, la SA Coopérative des Artisans et Professionnels de l'Automobile du Lot et Garonne (CAPA 47) a fait assigner Jacqueline X... en paiement au principal d'une somme de 1. 225, 69

ou donner acte », « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. ***** L’article R 321-20 du

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres

. : * 199 945, 57 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * les intérêts à compter du 11 mars 1999, * 2 000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code

L.322-2 du code de l’expropriation est celle prévue à l’article L.213-4 du code de l’urbanisme.